Domicile fiscal entre la Suisse et le Maroc
Le domicile fiscal entre la Suisse et le Maroc se détermine en retenant 3 paramètres :
- Droit interne suisse
- Droit interne Marocain
- La convention fiscale franco-marocaine
En droit interne Suisse :
En Suisse, l’assujettissement à l’impôt des personnes physiques dépend de deux critères principaux : 1) Le domicile 2) Le séjour.
Le domicile fiscal s’entend d’une résidence avec l’intention de s’établir durablement.
Le séjour se caractérise par une présence ininterrompue d’au moins 30 jours avec activité lucrative, ou de 90 jours sans activité.
Ces règles fixent le cadre légal de l’imposition en Suisse.
En droit interne marocain :
Selon l'art. 23 du CGI marocain : une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu'elle a au Maroc
- son foyer d'habitation permanent ou
- le centre de ses intérêts économiques ou
- lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.
Application de la convention fiscale en cas de conflit de résidence fiscale :
Selon l'art. 4 al. 1 et 2 ch. a de la convention conclue le 31 mars 1993 entre le
Suisse et le Maroc, lorsqu'une personne physique est fiscalement résidente des deux États simultanément, sa situation est tranchée selon les critères suivants, appliqués de manière hiérarchique :
- Foyer d'habitation permanent : La personne est réputée résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent.
- Centre des intérêts vitaux : Si un foyer d'habitation permanent existe dans les deux États, la résidence est attribuée à l'État avec lequel les liens personnels et économiques de la personne sont les plus étroits.
Dans une affaire récente jugée par le Tribunal fédéral (arrêt du 20 juillet 2015, RDAF 2015 p. 321), ces principes ont été appliqués de manière stricte pour trancher un conflit de résidence entre Suisse (Genève) et le Maroc.
Un contribuable, bien qu'ayant séjourné physiquement plus de 213 jours au Maroc en 2007, villa sur place, employés de maison, permis de conduire marocain... (remplissant ainsi les critère de durée du droit interne marocain ), a été maintenu résident en Suisse.
Les juges ont en effet retenu que le critère du « foyer d'habitation permanent » étant satisfait dans les deux pays, il convenait de localiser le centre des intérêts vitaux.
L'analyse du faisceau d'indices a révélé que les liens économiques et personnels les plus étroits se situaient en Suisse :
- Ancrage économique : Gestion active d'une entreprise genevoise (masse salariale d'un million de CHF), perception de revenus locatifs importants et obtention de cautionnements bancaires locaux.
- Ancrage personnel : Agrandissement et amélioration significative du logement genevois, paiement des assurances sociales en Suisse et vie sociale active dans le canton.
À l'inverse, les preuves d'activité économique au Maroc présentées par le contribuable étaient jugées trop anciennes et non probantes pour la période litigieuse.
Cet arrêt illustre une règle fondamentale : en cas de double résidence, la durée du séjour (critère quantitatif) s'efface devant la réalité des liens vitaux (critère qualitatif).
En conclusion, pour sécuriser un transfert de domicile fiscal vers le Maroc, il ne suffit pas d'y résider plus de 183 jours. Il est impératif de démontrer un déplacement effectif du centre de gravité économique (gestion des affaires, comptes bancaires) et personnel (vie familiale et sociale), tout en conservant des preuves documentées et récentes de ces nouvelles attaches.
Ce texte a pour seul objectif de clarifier des concepts juridiques et fiscaux généraux. Il ne vaut pas conseil juridique personnalisé. Pour toute application à un cas particulier, veuillez solliciter l'avis d'un professionnel qualifié (avocat, notaire...).
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