La suppression de la valeur locative et l'impact sur les personnes résidants en France :
La réforme fiscale majeure prévoyant la suppression de la valeur locative pour les biens immobiliers de jouissance s’apprête à bouleverser le paysage fiscal helvétique. Ce changement de paradigme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2029 après une période transitoire s’étendant jusqu’à fin 2028, marque la fin d’une spécificité suisse vieille de plusieurs décennies.
Jusqu’à cette date charnière, les règles actuelles continuent de s’appliquer, laissant aux contribuables un délai crucial pour anticiper les conséquences de cette mutation structurelle.
Pour les frontaliers et les personnes résidents en France, cette réforme soulève des questions stratégiques fondamentales quant à l’optimisation future de leur situation fiscale.
1. Un accès facilité au statut de quasi-résident pour les frontaliers propriétaires en France
L’un des impacts les plus significatifs, bien que souvent sous-estimé, concerne les travailleurs frontaliers résidant en France mais imposés en Suisse. Actuellement, l’octroi du statut de quasi-résident est conditionné par le fait que moins de 10 % des revenus du ménage ne soient pas imposables en Suisse.
Or, la valeur locative des résidences secondaires ou principales situées en France compte aujourd’hui dans ce ratio des « revenus non imposables ». Sa suppression pure et simple du système fiscal suisse éliminera mécaniquement ce plafond artificiel pour de nombreux propriétaires.
- Conséquence directe : Une large catégorie de frontaliers, jusqu’ici exclus du statut de quasi-résident en raison de la détention d’un bien immobilier en France, devrait y accéder automatiquement dès 2029.
2. Fin de la déduction des travaux d'entretien de l'immobilier de jouissance
Si la suppression de la valeur locative est perçue comme un allègement fiscal (fin de l’imposition d’un revenu fictif), elle s’accompagne inévitablement d’un contrepartie : la restriction corrélative des travaux d'amélioration et d'entretien déductibles.
3- Redimensionnement du périmètre de déduction des intérêts : vers une restriction accrue ?
Changement de paradigme de la déduction des intérêts au niveau international en raison du passage de la méthode de l’actif brut localisé vers la méthode dite « proportionnelle restrictive »
Interrogations et zones d'ombre :
4- La possibilité au frontalier d'avoir accès au statut de Primo-accédant en cas d’acquisition d’une résidence secondaire en Suisse ?
5- Statut de quasi-résident d’office pour les frontaliers détenteurs de résidences secondaires en Suisse ?
6- Et…. sans négliger l’impact de la dette en matière d’ISF en Suisse et IFI en France ?
Pour les résidents en France avec une résidence secondaire en Suisse :
La suppression de la valeur locative peut être bénéfique ou pénalisante pour les résidents de France selon leur situation :
- Probablement bénéfique pour les propriétaires de résidences secondaires avec peu d’intérêts déductibles et peu de travaux.
- Probablement pénalisante pour ceux qui engagent d’importants travaux.
Pour les autres, une analyse au cas par cas est nécessaire, selon les contours du futur impôt cantonal sur les résidences secondaires (qui varieront selon les cantons).
Note : Cette analyse repose sur les principes généraux de la réforme annoncée. Il est recommandé de consulter un conseil fiscal spécialisé pour toute planification stratégique.
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