Quelle fiscalité du capital décès 2ème pilier versé au conjoint survivant en France ?
Illustration :
- Décès d'un frontalier résidant en France.
- Son conjoint survivant, également résident français, perçoit un capital 2ème pilier.
La problématique :
- Une retenue d’impôt à la source est appliquée en Suisse (env. 8% à Genève).
- Le remboursement de cette retenue par la Suisse est conditionné à la justification d’une imposition effective des revenus concernés en France.
Mais alors comment ce capital est-il taxé en France ?
La zone d’ombre :
La fiscalité en France varie selon :
- La nature exacte du versement
- Rente
- Capital de retraite ( ou rente capitalisée) : en une échéance ou fractionné
- Capital décès
- Le statut social du bénéficiaire (affiliation à la sécurité sociale française ou non).
- Le lien familial avec le défunt
- Le type d'institution qui verse le capital
- Caisse de pension : capital versé durant une activité professionnelle en cours
- Fondation de libre passage.
Plusieurs contentieux ont opposé les contribuables à l'administration fiscale française sur ce sujet.
A titre d'exemple, dans une décision récente, le juge du Tribunal Administratif de Lyon, 6ème Chambre, 13 novembre 2025, 2310905 a confirmé que même versé à un ayant droit, un capital issu du 2ème pilier ne peut pas être regadé comme un capital issu d'un contrat d'assurance-vie et qu'aucune loi française ne prévoit l'exonération de ce type de capital versé à un héritier ou ayant cause et conserve ainsi sa nature de « prestation de retraite ».
Conséquence : selon le juge, taxation à l'impôt sur le revenu (éventuellement au taux réduit si les conditions sont remplies) et aux cotisations sociales en fonction du statut social du bénéficiaire.
Affaires à suivre !
Ce texte a pour seul objectif de clarifier des concepts juridiques et fiscaux généraux. Il ne vaut pas conseil juridique personnalisé. Pour toute application à un cas particulier, veuillez solliciter l'avis d'un professionnel qualifié (avocat, notaire...).
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