Impôt selon la dépense / forfait en Suisse

Le forfait fiscal en Suisse :

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Le forfait fiscal, officiellement appelé imposition d’après la dépense, est un régime fiscal suisse qui déroge à la règle commune. Au lieu de d'être imposer sur l'ensemble de ses revenus et de sa fortune mondiale, l'imposition sera basée sur un élément tangible : le train de vie.

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Il a été introduit dans le régime fiscal suisse depuis 1934. Il s'agit d'une procédure d'exception ciblée, concernant moins d'un contribuable sur mille en Suisse (à fin 2018, 4 557 personnes bénéficiaient de ce régime, s'acquittant d'un montant total d'impôt de 821 millions de francs).

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Voici comment fonctionne ce mécanisme, étape par étape.

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1. Le principe fondateur

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Dans le régime ordinaire, le contribuable est soumis à une imposition en Suisse sur ses revenus et sur sa fortune au niveau mondial.

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Dans le régime du forfait, l'administration estime les dépenses annuelles du contribuable et de sa famille (en respectant des minimas légaux) et utilise cette estimation comme base imposable. Le montant de l'impôt est donc totalement déconnecté des revenus réels mondiaux ou de la taille globale du patrimoine effectif.

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Néanmoins, les barèmes d'imposition ordinaires s'appliquent sur cette base pour déterminer le montant final de l'impôt. L'octroi de ce régime se matérialise par un accord fiscal formalisé avec les autorités fiscales.

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2. Les critères d'éligibilité stricts

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Pour bénéficier de ce régime régi par la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID), trois conditions cumulatives doivent être remplies :  

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La nationalité : Le requérant ne doit posséder ni la nationalité suisse, ni une double nationalité incluant la Suisse.

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La prise de résidence : Le contribuable doit s'installer en Suisse, y être assujetti de manière illimitée (ce qui requiert un séjour minimal de 90 jours par an), pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans.  

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L'absence d'activité lucrative en Suisse : Il est strictement interdit d'exercer une activité  lucrative sur le territoir suisse. La gestion de son propre patrimoine privé est toutefois autorisée.

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3.Le calcul de la base imposable

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L'administration fiscale retient comme base d'imposition le montant le plus élevé parmi les trois éléments suivants :  

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Les dépenses réelles mondiales : Il s'agit du total des dépenses annuelles courantes (logement, nourriture, voyages, personnel de maison, etc.) effectuées en Suisse et à l'étranger pour le contribuable et sa famille.

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Le coût du logement : Le montant retenu doit être au moins équivalent à sept fois le loyer annuel ou à sept fois la valeur locative du bien occupé.  pour les autres contribuables: trois fois le prix de la pension annuelle pour le logement et la nourriture au lieu du domicile.

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Le seuil plancher légal : Au niveau fédéral, un montant minimum annuel est fixé par la loi à 435'000 francs suisses.  Chaque canton, appliquant ce mécanisme, dispose de son propre seuil minimum cantonal.

Dans la pratique, ce seuil est applicable aux contribuables citoyens des pays UE. Les citoyens hors UE peuvent se voir appliquer des minimas plus élevés.

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4. Le calcul de contrôle

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Afin de s'assurer que le forfait fiscal ne soit pas inférieur à l'impôt ordinaire qui serait dû sur les éléments directement rattachés à la Suisse, un "calcul de contrôle" est effectué chaque année. L'impôt payé doit être au moins égal à celui calculé sur les éléments suivants :  

• La fortune immobilière située en Suisse ainsi que les revenus qui en découlent.  
• Les capitaux mobiliers placés en Suisse (titres émis par une société suisse, espèces déposées en banque en Suisse) et leurs revenus.  
• Les retraites, rentes et pensions de source suisse.  
• Les revenus de source étrangère pour lesquels un dégrèvement d'impôts étrangers est réclamé via une convention de double imposition conclue par la Suisse.  

Si la charge fiscale issue de ce calcul de contrôle s'avère plus élevée que celle basée sur les dépenses, c'est ce montant supérieur qui sera appliqué.  

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5. Convention de double imposition (France - Suisse)

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En principe, un contribuable imposé au forfait ne peut pas invoquer les conventions de double imposition avec certains États (États-Unis, Allemagne, Italie, etc.), sauf s'il opte pour un "forfait modifié". Cela implique de déclarer dans son calcul de contrôle tous les revenus provenant de ces pays.

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Concernant la France, la convention de 1966 exclut les personnes imposées uniquement  sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elles possèdent. La France a rapporté (depuis 2013), sa tolérance administrative qui permettait de bénéficier de la convention fiscale franco-suisse sous condition d'un forfait majoré de 30%.

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Plusieurs contentieux ont opposé ces dernières années des contribuables suisses - imposés selon le forfait - et l'adaministration fiscale française. Cette dernière conteste la qualité de résident suisse à ces contribuables ce qui pourrait impliquer une incertitude pour des personnes ayant des intérêts professionnels, patrimoniaux et/ou familiaux en France.

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6. Notre valeur ajoutée

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- Analyser la pertinence du régime fiscal du forfait dans un cadre cantonal et fédéral

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- Analyser la situation du contribuable dans ses rapports patrimoniaux, économiques et vitaux avec la France

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- Evaluer les risuques fiscaux potentiels

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- Chiffrer les enjeux fiscaux et financiers

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-Evaluer les solutions alternatives pour sécuriser la situation fiscale du contribualbes

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BWS, Business & Wealth Swiss accompagne, dans un cadre interprofessionnel, ses clients à chaque étape de leur réflexion et de leur installation en Suisse. Face à la complexité croissante des réglementations fiscales internationales et aux spécificités de chaque législation cantonale, une approche personnalisée s'avère indispensable. En alliant une maîtrise pointue du droit fiscal suisse et des conventions de double imposition, le cabinet permet de structurer efficacement toute transition fiscale et patrimoniale. L'objectif est de garantir une sécurité juridique vis-à-vis des administrations

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